Médiation en Seine | Formulaire de demande de médiation à la consommation

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Vous pouvez nous solliciter pour une demande de médiation à l’aide du formulaire ci-dessous. Vous pouvez également le télécharger ici pour le compléter puis nous le retourner par la poste.

CONTEXTE DE VOTRE LITIGE

Conditions préalables à l’examen de votre réclamation.

Avez-vous adressé une réclamation écrite au commerçant selon les modalités qu’il a prévues ?

Oui

Non

Le litige date t-il de moins d’un an à compter de la réclamation au professionnel ?

Oui

Non

CONSOMMATEUR

Informations vous concernant

Vous êtes un particulier ?

Prénom Nom

Nom du représentant éventuel

Téléphone

Adresse de messagerie

Adresse postale

PROFESSIONNEL

Enseigne avec laquelle vous êtes en litige

Nom de l’enseigne

Adresse

LITIGE

Informations concernant votre litige

Détail du litige (en précisant les dates)

Que souhaitez-vous obtenir ?

Pièce jointe (ticket de caisse, facture…)

Ajout multiple autorisé

Réclamation écrite

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