Notre Président Claude DUVERNOY réélu à la présidence de la FFCM
Le 24 janvier 2018, la Fédération Française des Centres de Médiation a réélu Claude DUVERNOY comme président ; qu’il en soit félicité et remercié !
Le 24 janvier 2018, la Fédération Française des Centres de Médiation a réélu Claude DUVERNOY comme président ; qu’il en soit félicité et remercié !
Notre président Claude DUVERNOY a signé une convention de partenariat avec le Centre de Médiation de BENGALORE. Photos sur votre demande !
Notre président Claude DUVERNOY est intervenu lors de ce colloque. CR sur votre demande.
Depuis le 1er janvier 2016, la transposition de la directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation dans le code de la consommation* impose de nouvelles obligations aux entreprises (commerçants, artisans, professions libérales…)
*Articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2
Ces professionnels, qui vendent des biens ou fournissent des prestations de services en France, doivent mettre à la disposition de leurs clients un service de résolution amiable des différends.
L’objectif de ces dispositions tend à renforcer la protection des consommateurs et donc la confiance dans leurs relations contractuelles avec les professionnels.
Comme la médiation « civile » conventionnelle, la Médiation de la consommation est un processus volontaire, confidentiel et rapide, de résolution amiable des litiges, qui permet de résoudre non seulement le différend mais également de rétablir le lien de confiance entre les co-contractants.
° Seul le consommateur peut l’engager – pas le professionnel,
° Le processus est gratuit pour le consommateur.
° Tous les professionnels doivent proposer à leurs clients un médiateur de la consommation avec lequel ils ont conclu une convention aux termes de laquelle ils prennent en charge le coût de la médiation,
° Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le médiateur proposera aux participants une solution en leur indiquant les conséquences de leur acceptation.
° Le processus doit être réalisé dans les 3 mois, sauf prorogation exceptionnelle par le médiateur.
«consommateur», toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
«professionnel», toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;
«contrat de service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci.
La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Formulaire de demande à compléter et à retourner par mail ou par courrier
RAPPEL
Médiation en Seine peut être saisie uniquement si le professionnel est indiqué dans la liste des professionnels affiliés
Donc, la saisine doit concerner un professionnel ayant désigné
Médiation en Seine comme médiateur de la consommation.
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE A REMPLIR
Merci de scanner tous les documents en votre possession :
Et de les adresser à www.mediation-en-seine.com
Ou sur l’adresse mail suivante contact@mediation-en-seine.org
Ou par la poste (Ne jamais envoyer les originaux, juste une copie) :
*1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
Le refus doit être exprimé par écrit dans le délai fixé en retournant au médiateur le formulaire joint à cet effet à sa proposition.
N.B. Toute clause ou convention rendant obligatoire le recours à une médiation de la consommation préalablement à la saisine du juge est interdite.
Comment le consommateur ENGAGE une médiation de la consommation ?
Préalablement, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel (service Clientèle, SAV, etc..) par une réclamation écrite.
Il doit avoir introduit cette réclamation depuis MOINS d’UN AN.
Le consommateur insatisfait peut alors saisir le médiateur de la consommation :
Tous les documents contractuels du professionnel : bons de commande, conditions générales de vente ou de service, site internet, doivent mentionner, de manière très visible, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.
Coordonnées de Médiation en Seine :
17-25 avenue Maréchal Joffre
92000 NANTERRE
Téléphone : Secrétaire général : Georges BERTRANDIAS 06 72 84 92 43
Site web : http://mediation-en-seine.fr
Mail : contact@mediation-en-seine.org
Il adresse à ce médiateur le formulaire de demande ** complété en ligne, ou imprimé et envoyé par voie postale.
Il y joint les pièces sur lesquelles il fonde sa demande.
TRAITEMENT de la demande par le médiateur
A réception de la demande et des pièces du consommateur, le médiateur lui notifie sa saisine, en ligne ou par courrier.
Si nécessaire il sollicite du consommateur des pièces complémentaires portant soit sur la recevabilité de sa demande, notamment la justification de ses démarches directement auprès du professionnel, soit sur le fond de sa réclamation.
Dans le délai de trois semaines de la réception de la demande, le médiateur notifie au consommateur :
• soit le rejet de sa demande aux motifs prévus à l’article L612-2* du code de la consommation,
*Article L612-2 du code de la consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence
• soit la recevabilité de sa demande de médiation.
Dans ce cas, il adresse également une notification de sa saisine au professionnel l’informant de la demande du consommateur et lui adressant les justificatifs que ce dernier l’aura autorisé à lui communiquer.
Cette notification comporte les mentions suivantes :
• Les parties peuvent à tout moment se retirer du processus, de même que le médiateur peut décider de mettre fin à la médiation,
• La médiation est un processus structuré CONFIDENTIEL,
• Le médiateur est indépendant et impartial. Il ne peut recevoir aucune instruction des parties.
• Il est tenu de déclarer sans délai toute situation de conflit d’intérêts. Dans ce cas, il doit immédiatement se départir de sa mission qui sera confiée à un autre médiateur par l’entité de médiation, personne morale. Il en va de même si l’une des parties remet en question son indépendance et son impartialité.
• Le médiateur s’engage à respecter toutes les prescriptions de la CHARTE de la MEDIATION de la CONSOMMATION de Médiation en Seine
• Les parties ont la possibilité de faire appel, à leur charge, à un avocat pour les représenter ou à toute personne de leur choix qui les assistera à tous les stades de la médiation.
• Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. En cas de demande conjointe les frais sont partagés entre elles.
Notre président Claude DUVERNOY et la présidente de notre Conseil Scientifique Soraya AMRANI-MEKKI interviendront lors de ce colloque, auquel participent nombre de nos membres.
Notre « notaire & médiateur » Fabrice FRANCOIS a activement participé et nous a brillamment représenté à ce colloque très complet.