• La médiation est menée en français.
• Echanges par courriers, messages électroniques ou oralement. Les pièces sont confidentielles sauf si la partie qui les produit demande qu’elles soient communiquées à l’autre partie.
• Le médiateur demande à chaque partie de faire des propositions pour résoudre le différend,
• Le médiateur veille à ce que les parties se traitent avec respect.
•  Il les invite à faire preuve de sincérité et de bonne foi.
• Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
• Le médiateur peut, sous son autorité, faire appel à un tiers en vue de solliciter son concours éventuel à la recherche d’une solution amiable.
• En cas d’accord, les engagements des parties sont formalisés par les courriers échangés sous l’égide du médiateur.
• Si, malgré l’efficacité reconnue du processus de médiation, les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
• Cette solution est notifiée aux parties, par courrier simple ou par voie électronique, avec les mentions suivantes prévues à l’article R612-4*du code de la consommation :

*1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Le refus doit être exprimé par écrit dans le délai fixé en retournant au médiateur le formulaire joint à cet effet à sa proposition.

• L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la recevabilité de la demande. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties par écrit.
• L’accord auquel les parties sont parvenues, qui peut d’ailleurs correspondre à la solution proposée par le médiateur, peut etre soumis à l’homologation d’un juge.

N.B. Toute clause ou convention rendant obligatoire le recours à une médiation de la consommation préalablement à la saisine du juge est interdite.

• Durant le processus de médiation, les délais pour engager une action judiciaire sont  suspendus. (Article 2238 du code civil)
• Le coût de la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des frais de représentation, d’assistance ou d’expertise qu’il décide d’engager.
• La rémunération du médiateur est convenue avec le professionnel et formalisée dans la convention de médiation de la consommation qui les lie.