Liens utiles
Quelques liens utiles autour de la médiation de la consommation
- Télécharger la Directive Européenne
- Télécharger la Charte de la Médiation de la Consommation
- Télécharger la transposition de la directive dans le code de la consommation français
- Commission Européenne sur le Règlement en ligne des litiges
- Portail de la CECMC
- Commission Européenne – Alternative and Online Dispute Resolution (ADR/ODR)
