Formulaire de demande
Formulaire de demande à compléter et à retourner par mail ou par courrier
RAPPEL
Médiation en Seine peut être saisie uniquement si le professionnel est indiqué dans la liste des professionnels affiliés
Donc, la saisine doit concerner un professionnel ayant désigné
Médiation en Seine comme médiateur de la consommation.
TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE A REMPLIR
Merci de scanner tous les documents en votre possession :
- Devis,
- Facture, ticket de caisse, contrat, documents remis lors de la vente
- Courrier de votre première réclamation,
- Autres documents : courrier réponse du professionnel, publicité, conditions générales de vente, mandat de gérance, mandat de vente…
Et de les adresser à www.mediation-en-seine.com
Ou sur l’adresse mail suivante contact@mediation-en-seine.org
Ou par la poste (Ne jamais envoyer les originaux, juste une copie) :
Déroulement du processus
- La médiation est menée en français.
- Echanges par courriers, messages électroniques ou oralement. Les pièces sont confidentielles sauf si la partie qui les produit demande qu’elles soient communiquées à l’autre partie.
- Le médiateur demande à chaque partie de faire des propositions pour résoudre le différend,
- Le médiateur veille à ce que les parties se traitent avec respect.
- Il les invite à faire preuve de sincérité et de bonne foi.
- Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
- Le médiateur peut, sous son autorité, faire appel à un tiers en vue de solliciter son concours éventuel à la recherche d’une solution amiable.
- En cas d’accord, les engagements des parties sont formalisés par les courriers échangés sous l’égide du médiateur.
- Si, malgré l’efficacité reconnue du processus de médiation, les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
- Cette solution est notifiée aux parties, par courrier simple ou par voie électronique, avec les mentions suivantes prévues à l’article R612-4*du code de la consommation :
*1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
Le refus doit être exprimé par écrit dans le délai fixé en retournant au médiateur le formulaire joint à cet effet à sa proposition.
- L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la recevabilité de la demande. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties par écrit.
- L’accord auquel les parties sont parvenues, qui peut d’ailleurs correspondre à la solution proposée par le médiateur, peut etre soumis à l’homologation d’un juge.
N.B. Toute clause ou convention rendant obligatoire le recours à une médiation de la consommation préalablement à la saisine du juge est interdite.
- Durant le processus de médiation, les délais pour engager une action judiciaire sont suspendus. (Article 2238 du code civil)
- Le coût de la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des frais de représentation, d’assistance ou d’expertise qu’il décide d’engager.
- La rémunération du médiateur est convenue avec le professionnel et formalisée dans la convention de médiation de la consommation qui les lie.
Comment ça marche ?
Comment le consommateur ENGAGE une médiation de la consommation ?
Préalablement, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel (service Clientèle, SAV, etc..) par une réclamation écrite.
Il doit avoir introduit cette réclamation depuis MOINS d’UN AN.
Le consommateur insatisfait peut alors saisir le médiateur de la consommation :
Tous les documents contractuels du professionnel : bons de commande, conditions générales de vente ou de service, site internet, doivent mentionner, de manière très visible, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.
Coordonnées de Médiation en Seine :
17-25 avenue Maréchal Joffre
92000 NANTERRE
Téléphone : Secrétaire général : Georges BERTRANDIAS 06 72 84 92 43
Site web : http://mediation-en-seine.fr
Mail : contact@mediation-en-seine.org
Il adresse à ce médiateur le formulaire de demande ** complété en ligne, ou imprimé et envoyé par voie postale.
Il y joint les pièces sur lesquelles il fonde sa demande.
TRAITEMENT de la demande par le médiateur
A réception de la demande et des pièces du consommateur, le médiateur lui notifie sa saisine, en ligne ou par courrier.
Si nécessaire il sollicite du consommateur des pièces complémentaires portant soit sur la recevabilité de sa demande, notamment la justification de ses démarches directement auprès du professionnel, soit sur le fond de sa réclamation.
Dans le délai de trois semaines de la réception de la demande, le médiateur notifie au consommateur :
• soit le rejet de sa demande aux motifs prévus à l’article L612-2* du code de la consommation,
*Article L612-2 du code de la consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence
• soit la recevabilité de sa demande de médiation.
Dans ce cas, il adresse également une notification de sa saisine au professionnel l’informant de la demande du consommateur et lui adressant les justificatifs que ce dernier l’aura autorisé à lui communiquer.
Cette notification comporte les mentions suivantes :
• Les parties peuvent à tout moment se retirer du processus, de même que le médiateur peut décider de mettre fin à la médiation,
• La médiation est un processus structuré CONFIDENTIEL,
• Le médiateur est indépendant et impartial. Il ne peut recevoir aucune instruction des parties.
• Il est tenu de déclarer sans délai toute situation de conflit d’intérêts. Dans ce cas, il doit immédiatement se départir de sa mission qui sera confiée à un autre médiateur par l’entité de médiation, personne morale. Il en va de même si l’une des parties remet en question son indépendance et son impartialité.
• Le médiateur s’engage à respecter toutes les prescriptions de la CHARTE de la MEDIATION de la CONSOMMATION de Médiation en Seine
• Les parties ont la possibilité de faire appel, à leur charge, à un avocat pour les représenter ou à toute personne de leur choix qui les assistera à tous les stades de la médiation.
• Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. En cas de demande conjointe les frais sont partagés entre elles.
COLLOQUE MEDIATION AU CDAD DE NANTERRE le 13 novembre 2017
Notre président Claude DUVERNOY et la présidente de notre Conseil Scientifique Soraya AMRANI-MEKKI interviendront lors de ce colloque, auquel participent nombre de nos membres.
Symposium de la Médiation Professionnelle – Lille 19/20 octobre 2017
Notre « notaire & médiateur » Fabrice FRANCOIS a activement participé et nous a brillamment représenté à ce colloque très complet.
CONFERENCE DES BÂTONNIERS du 22 septembre 2017
Lors de cette conférence, notre président Claude DUVERNOY, est intervenu pour souligner l’importance et le développement de la médiation.
Septembre 2017 : activités de notre président
Notre Président Claude DUVERNOY a été élu Président lors du dernier CA de l’HEDAC, 2ème école d’avocats de France, avec prise de ses fonctions le 1er janvier 2017 pour trois ans. Il a d’ores et déjà développé un module de pratique professionnelle «modes amiables» adossé au DU MARD de Nanterre qu’il co- dirige et dont MEDIATION EN SEINE est partie prenante.
Le 8 septembre, il a été convié à une réunion organisée par la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES relative à la mise en en place de la médiation devant les juridictions administratives du ressort.
En juin 2017, convié aux Assises de la Médiation à AIX en PROVENCE, ès qualités de Président de la FFCM, il a signé une convention, avec son homologue de BANGALORE, capitale de l’Etat de KARNATAKA en Inde.
Septembre 2017 : AGO & AGE : Médiation de la Consommation
Notre Centre de Médiation a tenu ses AGO et AGE : outre des résultats « confortants » (plus de 9 médiations sur 10 assumées par nos médiateurs aboutissent à un accord), nous avons décidé, sur proposition de notre président Claude DUVERNOY et à l’unanimité, d’inclure la Médiation de la Consommation dans les statuts de Médiation-en-Seine. Ce service sera disponible sous peu sur notre site.
Juin 2017 : Un nouveau médiateur nous a rejoint !
Fabrice FRANCOIS, notaire à Levallois et médiateur diplômé de l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, est nouveau membre de Médiation-en-Seine. Nous lui souhaitons tous Bienvenue !
